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Amendement N° 6 (Adopté)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Pancher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« adressé au client »,

les mots :

« porté à la connaissance de ses bénéficiaires ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel : le mot « client », notamment, a une portée plus large que celui de « bénéficiaire » de la mesure prévue au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.

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