Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison, M. Ollier, M. Dionis du Séjour, M. Charié, Mme de La Raudière.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inclure dans le récapitulatif des frais bancaires les agios versés par le client à son établissement de crédit en cas de découvert.
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