Amendement N° 45 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« récapitulant »,
insérer les mots :
« , gratuitement, et par voie de courrier postal ou électronique selon le choix des intéressés, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le récapitulatif des frais bancaires est porté à la connaissance des clients.
1. Il est tout d'abord précisé que ce récapitulatif est gratuit.
2. Dans un souci de simplification et de préservation de l'environnement, il est de plus en plus fréquent que les clients préfèrent recevoir leur relevé de compte par voie électronique plutôt que par courrier postal. Il est par conséquent proposé d'offrir la même possibilité pour le récapitulatif des frais bancaires.
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