Amendement N° 40 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison, Mme de La Raudière.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« appelle »,
insérer les mots :
« depuis le territoire national ».
Exposé Sommaire :
L'appel depuis l'étranger suppose une prestation d'un opérateur étranger qui doit être rémunérée.
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