Amendement N° 38 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Sous-amendements associés : 319 (Adopté) 330 (Adopté) 331 (Adopté)
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison, Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 6
Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-2-1. - Lorsqu'un abonnement a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir, ainsi que la date de la fin de l'engagement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer par une meilleure protection du consommateur, qui ignore très souvent la durée d'engagement restant à courir.
Cette mesure, déjà mise en place par certains opérateurs, doit être généralisée.
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