Amendement N° 37 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison, M. Dionis du Séjour, Mme de La Raudière.
Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« sixième ».
Exposé Sommaire :
La mise enoeuvre de cette disposition aux contrats en cours nécessitera de réaliser et d'éditer de nouvelles conditions générales d'abonnement mais aussi de contacter l'ensemble des clients afin de les informer de cette modification contractuelle.
Un tel processus opérationnel nécessite de prévoir un délai de mise enoeuvre de 6 mois.
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