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Sous-Amendement N° 331 à l'amendement N° 38 (Adopté)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Déposé le 27 novembre 2007 par : le Gouvernement.

L'alinéa 2 de cet amendement est complété par les mots :

« ou le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue ».

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser que la durée d'engagement est échue.

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