Sous-Amendement N° 330 à l'amendement N° 38 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 27 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 6
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« abonnement »,
les mots :
« contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la durée d'engagement est échue.
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