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Sous-Amendement N° 328 à l'amendement N° 183 (Adopté)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Raison.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant les mots :

« est soumise »,

rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet amendement :

« Art.L. 121-84-2-1. - La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité, (le reste sans changement). »

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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