Sous-Amendement N° 324 à l'amendement N° 30 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 26 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 3
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« matières premières »,
les mots :
« certaines matières premières agricoles ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement souhaite réserver le dispositif à « certaines matières premières agricoles ».
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