Amendement N° 309 2ème rectif. (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Avant le titre 1er
« Titre IerA : Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution », comprenant un article ainsi rédigé :
« Article XXX
« Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution, ainsi que sur le pouvoir d'achat des salarié-e-s de ce secteur. »
Exposé Sommaire :
Le texte de loi proposé entend augmenter le pouvoir d'achat des Français. Il convient cependant de ne laisser de côté aucune catégorie de citoyen-ne-s. Il est notoirement reconnu que les salaires des personnels dans les super- et hypermarchés sont très bas, notamment lorsque les employées travaillent à temps partiel.
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