Amendement N° 208 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 5
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la possibilité de mettre en place une signalétique particulière mentionnant les produits surgelés ou préparés hors les murs dans les hôtels, cafés et restaurants.
Exposé Sommaire :
La question de la transparence des produits de la restauration est essentielle au développement d'une consommation éclairée. Aussi, il pourrait s'avérer judicieux d'imiter certains pays européens, comme l'Italie ou l'Allemagne, où les restaurants ont l'obligation de faire figurer sur leur carte et leur menu si le produit annoncé est surgelé. Une signalétique précise que le plat est réalisé à partir d'un produit surgelé. Cette précision est notamment imposée dans les restaurants des zones touristiques. Il convient d'étudier cette réglementation qui a le mérite de mieux informer et de protéger la consommation.
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