Amendement N° 199 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme de La Raudière.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« restituée »,
insérer les mots :
« . La somme due doit faire l'objet d'un ordre de remboursement du fournisseur »
Exposé Sommaire :
Le délai de restitution des sommes dues dépend non seulement de la diligence des opérateurs, mais aussi des modalités bancaires ou postales choisies par le consommateur pour le remboursement. Cet amendement tend à cerner très précisément la responsabilité du fournisseur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.