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Amendement N° 187 (Retiré)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots :

« à compter du paiement»,

insérer le mot :

« effectif ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

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