Amendement N° 157 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Tardy, M. Tian.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« convention »,
insérer le mot :
« écrite ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de préciser que la convention doit être écrite, notamment pour faciliter les contrôles de l'administration et vérifier la réalité des prestations de services que le distributeur se fait rémunérer.
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