Amendement N° 134 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots :
« le fait »,
insérer les mots :
« pour le distributeur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit de poser clairement la responsabilité du distributeur dans l'établissement de la convention entre le fournisseur et le distributeur sur les conditions de la vente des produits ou prestations de services.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.