Amendement N° 96 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : M. Mallot, M. Vidalies, M. Bapt, Mme Clergeau, Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Renucci, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« VII. - Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3322-6 du code du travail.
« Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de onze salariés, peuvent se soumettre aux dispositions du présent article à leur initiative. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre l'application des dispositions du présent article à l'ensemble des sociétés commerciales quelque soit le nombre de leurs salariés. C'est pourquoi il faut distinguer les sociétés de moins de 11 salariés qui peuvent très difficilement avoir des institutions représentatives du personnel et négocier un accord.
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