Amendement N° 6 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur, M. Joyandet.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à l'article L. 3322-6 »,
les mots :
« aux 1° à 4° de l'article L. 3322-6 et à l'article L. 3322-7 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a un double objectif :
- préciser que l'accord instituant la prime peut aussi être passé au niveau d'un groupe d'entreprises, le cas échéant (comme prévu en matière de participation à l'article L. 3322-7 du code du travail) ;
- viser expressément le cas où le dispositif serait ratifié par referendum d'entreprise, car il ne correspond pas formellement à la conclusion d'un accord (d'où la référence formelle au 4° de l'article L. 3322-6).
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