Amendement N° 20 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 10 juin 2011 par : M. Bur.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
« XII. - Avant le 15 septembre 2012, le Gouvernement … (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Le bilan doit être connu dans un délai permettant une éventuelle adaptation du dispositif en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
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