Amendement N° 19 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Bur.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« la publication »,
le mot :
« promulgation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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