Amendement N° 17 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« la prime mentionnée au II ou attribuée en application des dispositions prévues au VII est exonérée, dans la limite d'un montant égal à »,
les mots :
« les primes mentionnées au II ou attribuées en application du VII sont exonérées, dans la limite d'un montant de ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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