Amendement N° 15 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles alloué »,
les mots :
« qui n'est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et est attribué ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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