Amendement N° 13 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« vertu de règles légales, »,
les mots :
« application de dispositions législatives ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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