Amendement N° 30 (Rejeté)

Cet article modifie le déroulement de l'audience de la cour d'assises qui ne débuterait plus par la lecture de la décision de renvoi mais par un exposé du Président de la cour d'assises sur les faits reprochés et « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi ». Cette modification placera le Président de la cour d'assises dans une situation délicate, lequel en entrant dans le détail des charges, pourra voir son impartialité contestée.