Amendement N° 12 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles
Déposé le 11 décembre 2007 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 344 adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Après l'article 1er quinquies
Dans le premier alinéa de l'article L. 644-10 du même code, les mots : « peut être tenu » sont remplacés par le mot : « doit ».
Exposé Sommaire :
L'ordonnance prévoit que le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un vin labellisé « vin de pays » peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions fixés par décret. Or, comment gérer collectivement une production de vin de pays si l'on ne dispose pas des éléments déclaratifs ? C'est pourquoi l'amendement propose que cette déclaration soit rendue obligatoire.
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