Amendement N° 11 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles
Déposé le 11 décembre 2007 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 344 adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Après l'article 1er quater
L'article L. 643-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 643-3. - L'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé est interdite. »
Exposé Sommaire :
L'ordonnance propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'une appellation d'origine. Or, c'est le principe même d'une telle utilisation spontanée qui est contestable. En effet, la marque commerciale risque très vite de prendre le pas sur le signe de qualité et risque ainsi de le phagocyter pour à terme s'en séparer. C'est pourquoi l'amendement présenté propose d'interdire purement et simplement une telle utilisation simultanée.
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