Amendements N° 685 à 703 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. Toutefois, ce taux est porté à 50 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 100 millions d'euros. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à majorer la contribution sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises su secteur pétrolier en instaurant une certaine progressivité.
Le taux serait porté à 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions d'euros et à 50 % au-delà. Il convient de distinguer les compagnies petites et moyennes des multinationales.
En effet, la hausse des prix pétroliers dont profitent les compagnies pétrolières est effective depuis plusieurs années. Ces dernières réalisent des profits très importants (10 milliards d'euros en 2010 pour la compagnie Total) et certaines ne paient pas toujours d'impôts sur les bénéfices en France.
L'évaluation fournie par le gouvernement prévoit une recette de 115 millions d'euros. Elle n'est pas à la hauteur de l'enjeu.
C'est pourquoi, il convient donc de demander, par le présent amendement, une juste contribution aux compagnies de ce secteur.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
684
685
686
687
688
689
690
691
692
693
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703
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