Amendement N° 436 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Cahuzac.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. - Après l'année : « 2009 », la fin de l'article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
La suppression du bouclier fiscal n'est pas d'application directe : ce dernier subsistera donc en 2012 et 2013, pour le droit à restitution acquis au titre des revenus réalisés en 2010.
Parallèlement, l'article 14 du projet de loi prévoit à compter de 2012 la mise en place d'un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu : l'appréciation de ce dernier passe par la mise en place d'un revenu fiscal de référence (RFR), qui sera notamment majoré, s'agissant des dividendes, de l'abattement de 40 % et de l'abattement forfaitaire annuel qui bénéficient à ces revenus.
Or, s'agissant du bouclier, la loi de finances rectificative pour 2009 a prévu que les dividendes seraient retenus - au titre des revenus à prendre en compte pour le calcul du bouclier - pour 70 % de leur montant perçu en 2009, pour 80 % en 2010, 90 % en 2011 et enfin, 100 % en 2012.
Par souci d'équité, et conformément à la rédaction qui avait été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (article 101), le présent amendement propose de retenir la totalité des dividendes avant abattement pour le calcul du bouclier au titre de son dernier exercice d'application sur les revenus 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.