Amendement N° 298 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« les articles L. 122-1 et suivants »
les mots :
« la section 1 du chapitre II du titre II du livre premier ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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