Amendement N° 1583 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet une ouverture de crédits d'un montant de 460 millions d'euros, en AE=CP, au bénéfice du programme évaluatif 114 « Appels en garantie de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat », programme doté en LFI 2011 d'un montant de 227,3 M€, également en AE=CP.

Thales, à l'époque Thomson-CSF, a signé le 28 août 1991 un contrat portant sur la fourniture de six frégates de type Lafayette à la Marine de Taïwan, frégates qui devaient être construites par l'arsenal de Lorient de la direction des constructions navales (DCN) et une filiale de Thomson-CSF. Ce contrat avait été garanti le 26 septembre 1991 par le ministre de la défense sur la base du régime de garantie concernant les arsenaux autorisé par l'article 62 de la loi de finances du 29 décembre 1978.

A la requête de la partie taïwanaise, Thales a été condamnée le 29 avril 2010 par un tribunal arbitral constitué selon les prescriptions de la clause du contrat s'appliquant au règlement des différends.

La Société a immédiatement effectué un recours en annulation auprès de la Cour d'appel de Paris. Ce recours vient d'être rejeté par une décision rendue le 9 juin dernier. Thales doit donc régler dans les meilleurs délais à la partie taïwanaise la sentence arbitrale. Ces sommes doivent être réparties au prorata des parts industrielles du contrat, soit 27,463 % pour la part Thales et 72,537% pour DCN, d'où un appel en garantie nécessaire de 460 M€.

Cette somme correspond à la contre-valeur en euros de montants exprimés principalement en dollars, dont l'achat devra être effectué à la date de règlement de la sentence. Elle comprend l'ensemble des intérêts moratoires prévus par cette dernière.