Amendement N° 1582 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence sur l'équilibre budgétaire de l'ensemble des votes intervenus dans le cadre de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

S'agissant des recettes et dépenses du budget général il s'agit :

de l'amendement n° 1247, qui généralise l'imputation par les contribuables du bouclier fiscal sur l'impôt sur la fortune dès 2011 et anticipe au 30 septembre 2011 la date limite pour effectuer une demande de restitution au titre du bouclier fiscal 2011 : il dégrade les recettes fiscales nettes de 186 millions d'euros. Son impact se décompose en une minoration de 93 millions d'euros de la ligne n° 1406 « Impôt de solidarité sur la fortune » (recettes fiscales brutes) et, par anticipation, une majoration de 93 millions d'euros des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » (dépenses brutes). L'effet porte exclusivement sur le calendrier de liquidation du bouclier : ainsi, l'impact négatif sur le solde de l'État en 2011 sera compensé à due concurrence par une amélioration du solde en 2012 ;

de l'amendement n° 1238 ayant majoré de 53 millions d'euros la ligne n° 1711 « Autres conventions et actes civils » et de 63 millions d'euros la ligne n° 1713 « Taxe de publicité foncière », compte tenu de l'augmentation du taux de droit de partage, porté de 1,1% à 2,2%, en vue de compenser la mise en place d'une entrée progressive des donations qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent article dans le mécanisme du rapport fiscal décennal des donations antérieures ;

de l'amendement n° 1239 ayant minoré de 26 millions d'euros la ligne n° 1705 « Mutation à titre gratuit entre vifs (donations) » en raison du maintien d'un dispositif de réduction des droits de mutation à titre gratuit pour les donations sous condition d'âge du donateur, dans le cas où le donateur transmet avant l'âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété dans le cadre d'un engagement collectif de conservation ;

de l'amendement n° 1578 ayant minoré de 40 millions d'euros la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » en restreignant, s'agissant des entreprises de moins de 250 salariés, l'application des nouvelles dispositions de la loi de finances initiale pour 2011 relatives au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement aux seules primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, excluant ainsi de la nouvelle fiscalité les accords en cours conclus par les entreprises avant cette date.

L'ensemble de ces modifications conduit à une diminution des recettes nettes de l'État de 136 millions d'euros liée en fait à une perte de recettes exceptionnelle de 186 millions d'euros compensée en 2012. Les autres amendements adoptés ont un impact positif sur le solde 2011.

S'agissant des comptes d'affectation spéciale (CAS), les recettes du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont majorées afin de tenir compte de l'adoption de l'amendement n° 1559 ayant affecté 8 millions d'euros supplémentaires de recettes des amendes de radars à la première section de ce CAS, ce qui permet de majorer ses dépenses à due concurrence, afin notamment de financer le déploiement de radars pédagogiques.

L'ensemble de ces modifications porte le déficit prévisionnel de l'État pour 2011 à 91,8 milliards d'euros. La variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés retracée dans le tableau de financement est en conséquence augmentée de 0,2 milliard d'euros.