Amendement N° 1581 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Avant la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », insérer les deux lignes suivantes :
Contrôle de la circulation et du stationnement routier
8 000 000
8 000 000
0
0
Radar
8 000 000
8 000 000
0
0
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences en dépenses du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » de l'adoption, en première partie du présent projet de loi de finances rectificative, de l'amendement n°1559.
Ce dernier amendement a pour effet d'affecter 8 millions d'euros supplémentaires de recettes des amendes de radars à la première section de ce compte d'affectation spéciale. En conséquence, il est possible d'augmenter les dépenses du compte à due concurrence. Ces 8 millions d'euros supplémentaires, ouverts sur le programme « Radars », permettront notamment de financer le déploiement de radars pédagogiques.
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