Sous-Amendement N° 1580 à l'amendement N° 1247 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Mission « Remboursements et dégrèvements »
I. - Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
Programme
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Remboursements et dégrèvements
93 000 000
93 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
93 000 000
93 000 000
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'adoption, en première partie du présent projet de loi de finances rectificative, de l'amendement n°1247, présenté par la commission des finances, qui généralise l'autoliquidation du bouclier fiscal pour les redevables de l'impôt sur la fortune dès 2011, et autorise le remboursement si le montant à recevoir est supérieur à l'imputation possible. Cette mesure se traduit, en 2011, par une majoration des dépenses de remboursements et dégrèvements, évaluée à 93 M€.
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