Amendement N° 1572 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'ouvrir 70,2 M€ en autorisations d'engagement afin de permettre au Conseil d'État d'engager les crédits relatifs à un nouveau bail immobilier pour une durée ferme de neuf ans.

En effet, le Conseil d'État occupe actuellement des locaux dans le « Louvre des entreprises », situés 151 rue Saint Honoré à Paris, dont le bail a été résilié de manière anticipée à la date du 30 juin 2011. Cette résiliation, qui fait suite à l'échec de la renégociation du montant du loyer dont le coût se situait à un niveau supérieur à la norme de 400 €/m2 que l'État souhaite respecter pour les baux parisiens, n'avait pas été anticipée au moment de la préparation du projet de loi de finances pour 2011.

Il est désormais prévu que le Conseil d'État installe ses services dans un immeuble situé 98/102 rue de Richelieu, dans le 2ème arrondissement de Paris, à proximité du Palais Royal. Cet immeuble accueillera à titre majoritaire les services du Conseil d'État, ainsi que d'autres services administratifs qui occuperont les surfaces excédentaires. Le loyer économique unitaire des locaux à usage de bureaux s'élève désormais à 395 €/m2, soit un niveau inférieur au plafond de 400 €/m2 précité.

La présente majoration d'ouverture de 70,2 M€ en autorisations d'engagement couvre le montant des loyers, taxes et honoraires de gestion pour la durée ferme du bail, soit neuf années, ainsi que le montant des travaux d'aménagement immobiliers qui seront réalisés par le bailleur (5,5 M€ TTC). Il inclut également le montant des charges qui reviennent au locataire pour l'année 2011 et l'année 2012.