Amendement N° 1562 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 9 juin 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« faciliter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel permettant de préciser la mission confiée à l'ONIAM par la section 4 bis.
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