Amendement N° 1297 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
I. Après le 3° du II de l'article 1408 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les associations sans but lucratif gestionnaires des maisons de retraites, au titre des locaux communs et des locaux d'hébergement dont les pensionnaires n'ont pas la disposition privative ».
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'aligner les maisons de retraites gérées par des associations n'ayant pas de but lucratif sur le régime d'exonération de Taxe d'Habitation applicable pour les établissements publics d'assistance.
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