Amendements N° 1195 à 1213 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute restitution ou autoliquidation au titre du présent article et de l'article premier du présent code, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi préalable.
En effet, il n'est pas acceptable de restituer des centaines de milliers d'euros, voir des millions d'euros à des contribuables dont la situation fiscale n'est pas clairement établie.
Comme le présent projet de loi ne supprime pas le bouclier fiscal avant fin 2013, il convient, dans l'attente et par cet amendement de repli, de limiter ces effets les plus choquants.
Il s'agit d'une mesure de justice fiscale et de lutte contre l'évasion fiscale.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
1194
1195
1196
1197
1198
1199
1200
1201
1202
1203
1204
1205
1206
1207
1208
1209
1210
1211
1212
1213
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