Amendement N° 1 (Rejeté)
Régulation du système de distribution de la presse
Discuté en séance le 5 juillet 2011 ( amendement identique : 8 )
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Rogemont, M. Françaix, M. Bloche, Mme Bouillé, Mme Boulestin, Mme Crozon, M. Deguilhem, M. Féron, Mme Faure, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pajon, M. Pérat, Mme Pinel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa remet en cause le dispositif existant issu de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. En effet, il permettrait, par exemple, à une publication de confier une partie de sa distribution à une messagerie, dans les zones rurales d'accès difficile et par conséquent à des coûts de distribution élevés et alors que pour l'autre partie, dans des zones urbaines à des coûts moindres, cette publication pourrait distribuer par ses propres moyens ou par le biais d'une société non coopérative.
Peut-on accepter que la mutualisation des moyens permettant la péréquation des coûts et l'accès aux mêmes prestations pour les ventes au numéro soit mise en cause alors même que ce texte prétend ne pas toucher aux principes fondamentaux de la loi « Bichet » ?
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