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Amendement N° 1 (Rejeté)

Simplifier le vote par procuration

Déposé le 7 juin 2011 par : M. Roman.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer au mot :

« dressée »,

le mot :

« établie ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que la compétence d'établissement des procurations de vote appartient à la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral, et non au maire ou aux agents municipaux (qui n'auraient qu'un rôle de « guichet » consistant à recueillir les demandes de procuration des électeurs).

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