Amendement N° 62 (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 24 mai 2011
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Le Déaut, M. Claeys, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko, M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Louis Touraine, M. Tourtelier, M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget, Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert, les membres du groupe Socialite, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. - Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à l'intimité génétique est reconnu. ».
Exposé Sommaire :
Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le droit de ne pas savoir pour la personne effectuant le test, sauf si des tiers sont exposés à des risques de transmission.
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