Amendement N° 19 (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier, M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns, M. Vanneste.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Quelque soit le contenu du code minier actuel, les autorisations sont données après la remise d'un dossier considéré par tous les corps d'ingénieurs (géologues,mines…) comme lourd et très contraignant : cahier des charges épais, descriptifs des techniques utilisées de quinze pages, explications avec les DREAL….
Il est donc superflu de vouloir soumettre les titulaires de permis à de nouvelles contraintes,doublant les déclarations préalables faites au moment des demandes de permis.
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