Sous-Amendement N° 301 à l'amendement N° 259 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 19 mai 2011 par : Mme Boyer.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« L'autorité de la concurrence remet tous les trois ans aux commissions des affaires sociales du Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins agréés. ».
Exposé Sommaire :
Dans un avis daté du 9 septembre 2009, l'Autorité de la concurrence estimait que les réseaux de soins devaient être « a priori favorablement accueillis au regard de la politique de concurrence et des intérêts des consommateurs ».
Ce jugement favorable était en partie motivé par le développement encore restreint de ces réseaux et l'absence d'un fort degré de concentration.
Ces circonstances pouvant évoluer et compte tenu des inquiétudes des professionnels de santé face au développement de réseaux fermés, il semble nécessaire de confier à l'Autorité de la concurrence un rôle de veille sur la mise en place de ces réseaux.
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