Amendement N° 190 (Tombe)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen, M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« mentionnées »,
les mots :
« et les membres des professions médicales mentionnés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer cet article ajouté lors de l'examen du texte au Sénat, concernant la transparence en matière de conflits d'intérêts. En effet il convient de préciser que les professionnels de santé doivent aussi déclarer les avantages directs ou indirects et les revenus qui leur ont été versés par les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Cette déclaration « croisée » permettra une réelle amélioration de la transparence.
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