Amendement N° 154 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Tian.
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment en matière d'externalisation des fonctions périphériques de l'offre de soins ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés entre les ARS et les établissements de santé prévoient les transformations relatives à leur organisation et à leur gestion, notamment en matière d'externalisation.
La gestion des hôpitaux pourraient en effet être très nettement assainie s'ils commençaient à développer l'externalisation des leurs fonctions périphériques de l'offre de soins (celles qui ne constituent pas leur coeur de métier), à l'instar des cliniques.
A titre d'exemple, quelques données issues de l'avis du 23 avril 2009 du Haut conseil pour l'assurance maladie (HCAAM) méritent d'être citées. Ainsi, alors que 91 % des cliniques ont, pour tout ou partie, externalisées les activités "restauration et linge", les hôpitaux ne sont que 40 %. Les cliniques sont 74 % a avoir externalisé tout ou partie des "prestations techniques", contre 59 % pour les hôpitaux ; de même pour l'informatique, les cliniques sont à 44 % d'externalisation contre 28 % pour les hôpitaux.
Que les CPOM se préoccupent de façon non directive de l'externalisation permettra de rattraper le retard accumulé, préjudiciable à la situation financière des hôpitaux et de leurs financeurs.
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