Amendement N° 108 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 8 avril 2011 par : Mme Boyer.
Rédiger ainsi cet article :
« Au onzième alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, le mot : « participe » est remplacé par les mots : « ou son représentant participent ».
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé, purement rédactionnel, procède à une meilleure insertion dans le code de la santé publique d'une disposition adoptée par la commission et visant à permettre aux directeurs de caisses d'assurance maladie de se faire représenter pour siéger aux conseils de surveillance des établissements publics de santé.
Actuellement, l'absence de disposition législative dans ce sens limite en effet de fait leur présence lors de ces conseils.
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