Amendement N° 10 (Rejeté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 7 avril 2011
Déposé le 7 avril 2011 par : M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'exception permettant d'utiliser des extraits d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins pédagogiques d'illustration pour l'enseignement et la recherche est étendue auxoeuvres écrites numériques. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à étendre auxoeuvres écrites numériques l'exception de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle qui permet d'utiliser des extraits d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche.
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