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Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 4 (Adopté)

Équilibre des finances publiques

( amendements identiques : 83 84 )

Déposé le 4 mai 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres.

Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas échéant, que :

- les dispositions impératives qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ne seraient pas modifiables en cours d'exécution de la loi-cadre, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, lesquelles devraient être définies par la loi organique ;

- les dispositions non impératives de la loi-cadre, comme par exemple celles liées à l'évolution de la conjoncture, pourraient être révisées.

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