Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 6 (Adopté)

Équilibre des finances publiques

Discuté en séance le 4 mai 2011

Déposé le 14 avril 2011 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :

« l'exercice concerné. ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel (alignement sur les termes de l'actuel alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion