Amendement N° 52 (Tombe)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 22 avril 2011 par : M. Garrigue.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'examen de ces projets donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat qui peut être suivi du vote d'une résolution. ».
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que dans un domaine qui est fondamentalement de leur compétence, les parlements nationaux soient associés le plus en amont possible à la procédure du «semestre européen». Cette association au processus doit se matérialiser par un véritable débat en séance publique, pouvant être suivi du vote d'une résolution. Et il est important de le mentionner expressément dans le nouvel article 88-8 de la Constitution.
Par contre, le vote d'une résolution paraît mieux approprié qu'un vote direct sur le programme de stabilité puisqu'on est, à ce stade, dans une phase préparatoire.
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