Amendement N° 32 (Adopté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 2, après le mot :
« Sénat, »,
insérer les mots :
« au moins deux semaines ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le délai de transmission du projet de programme de stabilité. Reprenant le délai prévu à l'article 14 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, il tend à prévoir que la transmission soit faite au moins deux semaines avant l'envoi du document aux institutions communautaires.
En laissant un intervalle de temps minimum entre la transmission au Parlement et l'envoi à Bruxelles, la modification proposée par le présent amendement est une condition nécessaire à l'organisation d'un débat sur le projet de programme de stabilité.
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